Aucun produit
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Les présentes conditions constituent avec les conditions particulières, les seules clauses du présent contrat de vente et de prestations de service.
Elles ne sauraient être suspendues ou modifiées unilatéralement par le client, même si elles venaient contredire certaines dispositions figurant dans les documents commerciaux de ce dernier.
VUE D’ENSEMBLE
Ce site web est exploité par Sarl IDAMA. Sur ce site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à Sarl IDAMA. Sarl IDAMA propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre "Service" et acceptez d’être lié par les modalités suivantes ("Conditions Générales de Vente", "Conditions Générales de Vente et d’Utilisation", "Conditions"), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE
En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1 COMMANDE
1. Toute commande faite par le client implique obligatoirement l'adhésion aux présentes conditions conformément à l'article 1
2. Les commandes doivent être faites par écrit et porter obligatoirement la désignation des matériels et des progiciels, avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la commande.
3. IDAMA se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le client.
2.2 PROPOSITIONS OU DEVIS
1. Les propositions ou devis sont valides à défaut de mentions différentes figurant dans les devis, pendant un délai de trente jours à compter de leur date d'émission.
2. à défaut d'acceptation dans ledit délai par le client, IDAMA se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale.
2.3 DEFINITION DES BESOINS
1. Il appartient au client de définir ses besoins et de vérifier l'adéquation de sa commande au regard des objectifs qu'il recherche.
2. Les commandes sont prises par IDAMA sans analyse des besoins particuliers du client.
3. Il appartient à ce dernier, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseil.
4. IDAMA ne peut fournir une prestation d'analyse et de conseil des besoins au regard de la configuration recherchée, que dans le cadre d'une prestation de service complémentaire demandée expressément par le client.
5. à défaut de demande, les parties conviennent que le client s'estime suffisamment compétent pour procéder au choix opéré.
2.4 CONCLUSION DU CONTRAT
1. Le contrat est conclu lorsque la commande reçue a fait l'objet d'une confirmation écrite de la part de IDAMA.
2. à défaut de confirmation dans les deux mois de la réception de la commande, celle-ci sera réputée agréée par IDAMA.
2.5 DELAIS DE LIVRAISON
1. Sauf cas particulier dûment explicité, les délais de livraison indiqués n'ont aucun caractère de rigueur.
2. Le client renonce à se prévaloir de retards éventuels pour annuler le contrat ou réclamer tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.
2.6 EMBALLAGE
1.Les matériels et les progiciels seront emballés par IDAMA conformément aux usages en la matière.
2.7 TRANSPORT
1. Les matériels et les progiciels voyagent aux risques et périls du client, quels que soient le mode de transport et les modalités de définition du prix.
2. Les expéditions sont faites en port dû.
3. En tout état de cause, le client s'engage à faire les réserves auprès du transporteur en cas de manquements ou d'avaries conformément à la législation en vigueur.
2.8 PRIX
1. Les prix indiqués au client s'entendent hors taxes et sans engagement de la part de IDAMA.
2. Les matériels et les progiciels sont toujours facturés au prix en vigueur au jour de la livraison.
2.10 FACTURATION
1. Pour toute commande de fournitures, de matériels ou de progiciels d'un montant global hors taxes inférieur à 500 Francs, le paiement doit s'effectuer au comptant, par chèque à la livraison ou à l'enlèvement.
2. Pour toute autre commande, le paiement doit s'effectuer par chèque au comptant également.
3. Toutes dérogations aux conditions ci-dessus doivent avoir été préalablement acceptées par IDAMA et notées expressément dans les conditions particulières.
4. En tout état de cause, les factures de IDAMA sont payables par le client, principal, frais et taxes inclus, à réception, sauf dérogation figurant dans les conditions particulières.
5. Aucune compensation, ni aucun droit de rétention ne sont admis à l'égard des créances de IDAMA.
6. Seuls les avoirs émis par IDAMA peuvent s'imputer partiellement ou totalement sur les factures exigibles.
7. En cas de retard de paiement et plein droit, et sans mise en demeure préalable, le client s'engage à verser à IDAMA un intérêt de retard égal au taux d'intérêt augmenté de 9 points calculé mensuellement.
8. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l'intérêt.
9. Ces intérêts sont capitalisables au même taux après chaque période annuelle
10. En cas de non-paiement d'un effet à l’échéance, l'ensemble des effets tirés sur le client au titre d'un ou plusieurs contrats, deviennent exigibles de plein droit, à compter du non-paiement de l'effet en cause.
11. Le non-paiement d'une facture ou d'un effet entraîne la suspension de toutes les commandes et de toutes les livraisons, quels que soient leur nature et leur niveau d'exécution.
2.11 RECLAMATIONS ET RETOUR
1.Toute contestation sur les quantités livrées devra être formulée par le client dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
2.Toute contestation sur cette base non envoyée dans ledit délai sera nulle et non avenue.
3.Les réclamations éventuelles concernant la qualité des matériels et des progiciels fournis par IDAMA, devront être formulées par écrit dans les plus brefs délais, à compter de la livraison ou de l'enlèvement, et en tout état de cause dans le délai de deux mois à compter des dates susvisées sous peine de forclusion.
4.Aucun retour ne pourra être effectué à IDAMA sans son accord écrit.
2.12 GARANTIE MATERIEL
1. Les matériels ainsi que dans certains cas, les fournitures, bénéficient d'une garantie pièce et main d’œuvre, dont la durée est indiquée sur les offres de prix. à défaut de précisions particulières, la garantie est de trois mois à compter de la livraison. Seul le transport sera facturé au tarif en vigueur.
Toutefois la garantie est expressément exclue dans les cas suivants :
- l'intervention technique est due à une cause autre que celle d'une utilisation normale de matériel.
- des fournitures autres que celles prévues pour leur fonctionnement correct ont été utilisées.
- des modifications ont été apportées au matériel soit par des techniciens étrangers à IDAMA, soit par toute personne incompétente.
-le client n'a pas respecté les normes d'installation et d'utilisation.
2. Dans tous les cas, la garantie cessera automatiquement. il en est de même en cas de non- paiement du client
3. Au-delà du terme de la garantie, il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance.
4.En tout état de cause, le client renonce à l'application de la garantie légale en application des articles 1641 et suivants du Code Civil.
5.Toutefois, si le présent contrat est soumis aux dispositions de l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, à la fois en raison de son objet et de la qualité du client, il est précisé pour répondre aux exigences du décret, que les dispositions du présent contrat relatives à la garantie légale ne peuvent priver l'acheteur de cette garantie qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
2.13 GARANTIE PROGICIEL
1.Les progiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur des progiciels dans les conditions visées dans la documentation associée aux dits progiciels.
2.En aucun cas IDAMA ne fournit une garantie quelconque en ce qui concerne les progiciels.
3.Le client est informé que les progiciels ne peuvent être exempts de défauts ou de bogues.
4.Il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance à cet effet.
2.14 SERVICE APRES-VENTE
1.Le client qui souhaiterait bénéficier du service après- vente devra obligatoirement retourner le matériel dans son emballage d'origine, ou le déposer chez IDAMA.
2.Un devis de réparation sera établi.
3.La réparation ne sera effective qu'au terme de l'acceptation par le client dudit devis, et ce, dans les délais précisés.
4.La restitution du matériel est à la charge du client qui s'y oblige.
2.15 RESPONSABILITE
1.De manière expresse, IDAMA est soumise à une obligation de moyens.
2.IDAMA ne pourra en aucun cas être tenue responsable si l'emploi, la manipulation, le stockage et le transport des matériels vendus, causent des dommages à des biens distincts de l'objet du contrat ou des pertes financières, ainsi que pour tous préjudices indirects.
3.Il en est de même pour les progiciels acquis par le client.
4.IDAMA ne pourra, par ailleurs, être déclarée responsable en ce qui concerne le matériel livré s'il n'a pas été utilisé selon les normes et les caractéristiques définies à cet effet : et à ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, lorsqu'il y a défaut de manipulation, bris, choc, interconnexion non- autorisée explicitement, couplage défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d'entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du matériel et/ou des progiciels.
5.En cas de prononcé d'une condamnation, à quelque titre que ce soit, les sommes mises à la charge de IDAMA ne pourront être supérieures à la valeur du bien livré.
2.16 RESERVE DE PROPRIETE
1.Les matériels vendus restent la propriété pleine et entière de IDAMA jusqu’au parfait paiement, principal, frais et taxes compris.
2.à ce titre, le client s'engage à laisser l'étiquette définissant la propriété de IDAMA, ou toute représentation de cette propriété, sur tous les matériels non encore payés intégralement
3.Il s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, nantissement, saisie par des tiers.
4.Ils ne pourront être cédés par ce dernier pendant toute la durée de validité de la clause de réserve de propriété.
5.En application de l'article 2102 du code civil et de la loi du 13 juillet 1967, modifiée par la loi du 12 mai 1980, les matériels et les fournitures livrés par IDAMA sont soumis de manière expresse, à la clause de réserve de propriété.
6.En cas de non-paiement à échéance, IDAMA sera en droit de reprendre les matériels et les fournitures livrés, dans le cadre de ladite législation.
7.En ce qui concerne les progiciels, nonobstant l'absence de transfert de propriété, il en sera de même.
2.17 TRANSFERT DES RISQUES
1.L'ensemble des risques et la responsabilité du fait de la garde des matériels et des progiciels, tant qu'ils n'ont pas été entièrement réglés, incombent au client.
2.Ce transfert de risques s'effectue lors de la remise au transporteur.
3.Afin de protéger les droits de IDAMA, le client s'engage à prendre à ses frais, une assurance auprès d'un organisme notoirement solvable au bénéfice de IDAMA, afin de couvrir tous les risques pouvant atteindre les matériels achetés et non encore intégralement payés, et notamment, les risques de dégradation et de perte.
2.18 PROPRIETE DES PROGICIELS ET REPRODUCTION
1.Conformément aux Lois n°57-298 du 11 mars 1957 et n°85-660 du 3 juillet 1985, le client s'interdit de procéder à toute copie, autres que celles qui sont autorisées dans le cadre de la présente législation. De manière générale, il s'interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs et de leurs ayants-droit.
2.Le client s'engage à respecter le droit de propriété propre aux logiciels ayant fait l'objet d'une commande auprès de IDAMA.
2.19 MISE EN GARDE
1.Il appartient au client de mettre en œuvre les procédures adéquates pour l'utilisation conforme des matériels et des progiciels et de disposer d'un environnement approprié à l'informatisation souhaitée.
2.En aucun cas IDAMA ne garantit l'aptitude des matériels et des progiciels à l'exécution des tâches particulières anticipées par le client et qui ont motivé leur achat.
3.Le client s'interdit tout acte de commercialisation du logiciel de base et des progiciels.
4.Les versions du logiciel de base pourront être modifiées de manière discrétionnaire par IDAMA.
5.à ce titre, le client s'engage à accepter toute nouvelle version du logiciel de base.
6.En ce qui concerne les progiciels, le client s'engage à respecter les conditions d'utilisation desdits progiciels, telles qu'elles figurent dans la licence insérée dans la documentation.
2.20 FORCE MAJEURE
1.Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations dues au présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.
2.De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français :
-Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
2.21 INTEGRALITE DU CONTRAT
1.Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties.
2.Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer au présent contrat.
3.Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
2.22 RESILIATION
1.En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément au présent contrat.
2.En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
2.23 TITRES
1.En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des tiers figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
2.24 CESSION
1.Le présent contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux du fait du client.
2.25 NON VALIDITE PARTIELLE
1.Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.
Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.
ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)
Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.
Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
ARTICLE 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour.
ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS
Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.
Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils "tels quels" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).
Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS
Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devront pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.
Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.
ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).
Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.
ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposteur, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.
Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.
Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis "tels quels" et "selon la disponibilité" pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
Sarl IDAMA, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
ARTICLE 14 – INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Sarl IDAMA, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en France. Le tribunal compétent est celui de Bourg-en-Bresse.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
ARTICLE 20 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à s.commercial@idama.fr.